Budget

Le budget d’une collectivité territoriale se divise traditionnellement en : 

  • une section de « fonctionnement » ou « d’exploitation » dédiée aux charges courantes 
  • une section « d’investissements » 

avec un ensemble de dépenses et de recettes pour chaque section. 

Il doit respecter certains principes fondateurs :  

  • le principe de l’annualité (un budget pour chaque année civile) 
  • le principe d’unité (présentation du budget sur un document unique) 
  • le principe d’universalité (interdiction d’affecter une recette particulière à une dépense particulière) 
  • le principe de spécialité des dépenses 
  • le principe de l’équilibre réel (global et au sein de chaque section) 

A sa création en 2016, les membres du syndicat ont décidé de créer deux budgets : 

  • Un budget propre au fonctionnement interne du syndicat reposant sur la nomenclature M14 
  • Un budget annexe visant à porter les programmes d’investissement du syndicat en matière d’aménagement numérique du territoire, et reposant sur la nomenclature M4

Le budget principal du syndicat (nomenclature M14) : 

Le budget primitif du syndicat doit être voté avant le 15 avril de chaque année (date repoussée au 30 avril les années d’élections)

La section de fonctionnement regroupe :

  • En dépenses : les charges à caractère général (carburants, loyer, petites fournitures…), les charges de personnel, les charges de gestion courantes, les dotations aux amortissements
  • En Recettes : essentiellement les participations des membres du syndicat (ce dernier ne percevant pas d’impôt, ni de dotations de fonctionnement de la part de l’Etat)

La section d’investissement regroupe :  

  • En dépenses : les immobilisations corporelles (mobilier, matériel informatique…), incorporelles (logiciels, site Internet…) et financières 
  • En recettes : du FCTVA, les dotations aux amortissement…

A chaque vote du budget primitif, est annexée désormais une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles de la collectivité, conformément à l’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe) 

Le compte administratif retrace, quant à lui, les résultats comptables de l'exercice écoulé. Ce dernier est soumis pour approbation par l'ordonnateur à l'autorité délibérante qui l'arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice. A chaque vote du compte administratif, est également annexée une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles de la collectivité.

Les notes de présentation brève et synthétique 

Le budget annexe du syndicat (nomenclature M4) :

Le budget annexe du syndicat doit être voté avant le 15 avril de chaque année (date repoussée au 30 avril les années d’élections)

La section d’exploitation regroupe :

  • En dépenses : les charges à caractère général (électricité pour réseaux, redevances, maintenance…), les charges de personnel, les charges de gestion courantes, les dotations aux amortissements, le remboursement des intérêts de l’emprunt 
  • En Recettes : les participations des membres du syndicat, les recettes d’exploitation des réseaux, les redevances…

La section d’investissement regroupe :

  • En dépenses : les immobilisations corporelles ou en cours (marchés de travaux, DSP, assistance à maîtrise d’ouvrage…), incorporelles (frais d’études et de publication) et financière (subvention de 1er investissement et de raccordement pour le délégataire), le remboursement du capital de l’emprunt, les amortissements des subventions…
  • En recettes : les subventions d’investissement de l’Etat, de la Région et des membres du syndicat (conseil départemental et EPCI…)

A chaque vote du budget primitif, est annexée désormais une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles de la collectivité, conformément à l’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe)

Le compte administratif retrace, quant à lui, les résultats comptables de l'exercice écoulé. Ce dernier est soumis pour approbation par l'ordonnateur à l'autorité délibérante qui l'arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice. A chaque vote du compte administratif, est également annexée une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles de la collectivité.

Les notes de présentation brève et synthétique

Le Débat d’Orientation Budgétaire :

Pour rappel, l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015 (loi « NOTRE »), impose :

  • dans les communes de plus de 3.500 habitants : un débat en Conseil Municipal sur les orientations générales du budget, et une présentation, dans un délai de deux mois précédent l’examen du budget, d’un rapport sur les orientations budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que la structure et la gestion de la dette
  • dans les communes de plus de 10 000 habitants : une présentation sur la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs.

Le Code Général des Collectivités Territoriales étend également cette obligation aux établissements publics comptant parmi leurs membres une ou plusieurs collectivités de plus de 3.500 habitants.

De ce fait, le syndicat mixte Tarn-et-Garonne Numérique entre dans le cadre législatif du débat d’orientation budgétaire, dans les conditions prévues aux articles L2312-1, L3312-1, L4312-1 et L5211-36 du Code général des collectivités territoriales (CGCL).

Les rapports d’orientations budgétaires