Les statuts

Les statuts sont un ensemble de dispositions contractuelles, légales ou réglementaires qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée.
Concernant une structure publique tel qu’un établissement public ou une collectivité locale, les statuts fixent notamment : sa composition, son objet, sa gouvernance, son fonctionnement, ses ressources, les modalités d’adhésion ou de retrait à cette structure…
Les statuts peuvent être révisés à chaque modification substantielle de la structure.

Qu’est-ce qu’un syndicat mixte ouvert ?

Un syndicat mixte est un établissement de coopération locale, crée par le décret-loi du 30 octobre 1935 afin de permettre à des collectivités de nature différentes (communes, départements, établissements publics de coopération intercommunale…) de s’associer entre elles ou avec des établissements publics afin de porter une mission de service public qu’elles ne pourraient pas porter seules et qui s’exercent sur un territoire dépassant leur périmètre respectif. 

Les plus connus dans notre environnement quotidien : le syndicat des eaux, le syndicat d’élimination des ordures ménagères, le syndicat départemental d’énergie…

Le syndicat mixte ouvert se distingue du syndicat mixte fermé.

On parle de syndicat mixte ouvert lorsque sa structure administrative intègre en plus des communes et des EPCI, d’autres personnes de droit public telles que d’autres collectivités (départements, régions…), voire d’autres établissements publics (CCI, Chambre d’Agriculture, OPHLM…)

Les syndicats mixtes sont régis par le Code des Collectivités Territoriales (CGCT).

Qu’est-ce que le syndicat mixte Tarn-et-Garonne Numérique ?

Objet :

Le syndicat mixte Tarn-et-Garonne Numérique a été créé le 1er février 2016 pour une durée illimitée.

Il a pour objet d’exercer en lieu et place de ses membres les compétences définies à l’article L.1425-1 du CGCT, à savoir : la conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques ainsi que les activités connexes sur le territoire de ses membres.

Parallèlement à cette mission, le syndicat est également chargé du développement des usages et de la facilitation de l’accès aux technologies de l’information et de la communication.

Enfin, le syndicat peut également exercer, à la condition que l’organe délibérant de l’un de ses membres le sollicite, la compétence en matière d’élaboration et d’actualisation du schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDAN – article L.1425-2 du CGCT) ainsi que des prestations de services se rattachant à son objet (article L.5211-56 du CGCT)

Composition : 

A sa création, le syndicat Tarn-et-Garonne Numérique était constitué : 

  • du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne 
  • des 14 communautés de communes* du département de Tarn-et-Garonne existantes en 2016 

*Excepté la communauté d’Agglomération du Grand Montauban dans son périmètre arrêté en 2013 (8 communes) non adhérente au syndicat car bénéficiant d’une politique d’aménagement numérique sur fonds privés menée par la société Orange sur ce territoire 

Aujourd’hui, suite à la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 et son impact sur le périmètre des EPCI au 1er janvier 2017, et en conséquence de l’agrandissement du périmètre du Grand Montauban, le syndicat Tarn-et-Garonne Numérique est désormais constitué :

  • du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne
  • des 9 communautés de communes nées de fusions issues de la loi NOTRe

  • de trois communes étant devenues membres du Grand Montauban après 2013

Fonctionnement : 

Organe délibérant :

Le syndicat est administré par un Conseil Syndical (pendant du conseil municipal dans les communes) qui délibère sur les grandes orientations et les politiques à porter par le syndicat, ainsi que sur des attributions inhérentes au fonctionnement du syndicat telles que : le vote du budget et l’approbation du compte administratif, des recherches de financement, la passation de marchés publics ou délégation de service public, des modifications de périmètre institutionnel…)

Le conseil syndical est composé de délégués désignés par ses membres adhérents.

Chaque membre adhérent est représenté comme suit :

  • 8 délégués titulaires et 8 délégués suppléants pour le Département de Tarn-et-Garonne
  • 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour chacun des autres membres du syndicat

Soit 20 délégués titulaires et 20 délégués suppléants à compter de l’année 2019.

La durée du mandat d’un délégué est identique à celle de l’organe qui l’a désigné (6 ans pour un conseiller départemental et pour un conseiller communautaire)

Organe exécutif : 

L’organe exécutif du Syndicat est le Président, élu par le Conseil Syndical en son sein, pour une durée courant jusqu’à la fin du mandat au titre duquel il a été désigné.

Le Président prépare et exécute les délibérations du Conseil Syndical. Il est seul chargé de l’administration.

Le Président dispose de 4 vices-présidents :

  • 2 élus parmi les représentants du Département
  • 2 élus parmi les représentants des autres adhérents

Siège :

Son siège est fixé au Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne, 100 boulevard Hubert Gouze, à Montauban.